Programme : la Régularisation des Charges Locatives
- Eric Dusoleil
- 11 févr.
- 1 min de lecture
Domaine : Gestion Locative
Durée : 7 h – 1j
Public : Agent immobilier, chargé(e) de location, négociateur immobilier, gestionnaire locatif, assistant(e) de gestion locative ou collaborateur exerçant une activité en rapport avec la gestion locative dans l'immobilier
Objectifs :
· Cerner le régime des charges récupérables et des réparations locatives
· Administrer les charges
· Procéder à la régularisation pendant le cours du bail
· Gérer les charges à la sortie du locataire
Pré-requis :
· Notions en gestion locative souhaitable mais débutants acceptés
· Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone
Modalités techniques, pédagogique et d’encadrement :
En amont de la formation :
Compréhension du contexte de travail Difficultés rencontrées
• Souhaits pour cette formation
• Objectifs exprimés
En format présentiel : En face à face avec le formateur – 15 personnes maximum – Support Power Point
En format visio : En face à face avec le formateur au travers d’un logiciel de visio avec partage et contrôle d’écran à distance, tableau etc
Apports théoriques et pratiques Exemples concrets
Cas « fil rouge » développé au cours de la journée Support de formation remis au participant
Modalités d’évaluation des connaissances : Exercices pratiques, questions orales, QCM et/ou test complété par une auto- évaluation des acquis par le stagiaire.
Modalité d’évaluation de l’appréciation des participants : Questionnaire d’appréciation à chaud à l’issue de la formation permettant de mesurer le niveau de satisfaction de l’apprenant et de son ressenti au niveau de l’atteinte de ses objectifs à l’issue de la formation. Et à froid plusieurs mois après la formation pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle.
Modalité de suivi de l’action de formation : Feuille d’émargement co-signée par demi-journée ou séance de formation.
Contenu détaillé de la formation :
Le cadre réglementaire
· La Loi du 06/07/1989 et le Décret du 26/08/1987 expliqués
· Les justificatifs
Distinction entre la provision sur charges et le forfait de charges
· Dans quels cas appliquer une provision ?
· Dans quels cas appliqué un forfait ?
· Comment calculer une provision / un forfait ?
Modalités d’application
· Justificatifs
· Consultation des pièces
Charges récupérables et non récupérables
· Dépenses de personnel
· Dépenses d’ascenseur
· Dépenses de chauffage et d’eau
· Autres dépenses
Régularisation des charges locatives
· Sur quels justificatifs s’appuyer ?
· Comment les calculer ?
· Quand dois-je régulariser les charges locatives ?
· Règles de prescription
Régularisation des charges locatives après le départ du locataire
· Délais pour l’établir
· Pénalités en cas de retard
· Provision sur dépôt de garantie
Contestation de charges
· L’action en contestation de charges
· Sanctions en cas d’absence de régularisation des charges
· Commission de conciliation
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